Avis juridique

Informations légales 

Informations légales

Le site internet « https://eima-energie.fr/ » est édité par la société Energie Invest au capital de 20 000€, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 903 760 569, dont le siège social est localisé au 9 avenue Claude Monet 78400 Chatou.

Directeur de Publication : Monsieur Chriska Guotheny
E-mail : contact@eima-energie.com
Tél : 09 81 63 78 05

Eima Energie a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de SMABTP, 114 avenue Émile Zola, 75739 Paris Cedex 15. Cette assurance couvre les sinistres survenus dans la France entière.

L’HÉBERGEMENT DU SITE EST ASSUMÉ PAR :

1&1 Internet SARL au capital de 100.000 €
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
7, place de la Gare
57 201 Sarreguemines Cedex

RÉCLAMATIONS

  1. Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

  1. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse :

Eima Energie 
Service de traitement des réclamations
9 avenue Claude Monet

78400 Chatou.

  1. Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire, dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation, en ontactant l’Association des médiateurs européens dont relève le Prestataire, dont les coordonnées sont :

AME CONSO
Association des médiateurs européens
boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, 09 53 01 02 69

DROITS D’AUTEUR – COPYRIGHT

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site https://eima-energie/ sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Eima energie. La marque Eima Energie et son logo sont déposés

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société est interdite.

POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES

Au cœur de notre métier, pour rechercher pour vous les solutions pertinentes parmi une multitude d’offres disponibles sur le marché, se situent les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation.

Par exemple, nous vous présentons des solutions d’économie d’énergie en cohérence avec votre profil d’emprunteur, votre région ou votre situation financière. En matière de propositions techniques, les devis affichés vont tenir compte de votre souhait ou de votre type de logement.
Eima Energie attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients, sur ses sites internet et applications mobiles.

1.Objet de la présente politique

La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles Eima Energie et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter.

Eima Energie est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci- après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, Eima Energie collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d’autres facultatives.

Eima Energie est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux, en fonction des consentements recueillis. Eima Energie pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.

2.L’utilisation de vos données

Les traitements reposent soit sur le consentement des personnes concernées, soit sur la mise en place d’un contrat avec l’une des entités de Eima  Energie ou des mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur, soit aux fins des intérêts légitimes du Groupe . Par ailleurs,
les entités du Groupe pourraient être amenées à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités licites prévues par la Loi et le Règlement Général, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

Les données personnelles sont principalement traitées pour :

Assurer la meilleure qualité des services de Eima  Energie et la présentation des offres et fournir à ses Utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; vous envoyer un email ou un SMS de confirmation de votre offre, afin que vous en ayez une trace et puissiez facilement retrouver l’analyse ou l’information dans le futur ; faire le suivi et l’analyse des offres présentées, et la mise à jour régulière de ces analyses par exemple dans le cadre de mises à jour des prix des offres,
consultables soit dans votre espace Client, soit en pouvant recevoir des mises à jour par email ; envoyer des newsletters régulières d’information et sur les offres commerciales du Groupe Eima Energie et de ses partenaires.

Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial de Eima Energie ou avec un conseiller de son réseau d’agences affiliées à la marque Eima Energie; constituer un fichier Client pour le suivi et la réalisation des prestations des entités du Groupe ; réaliser la mise en relation selon les métiers avec les partenaires pertinents, et l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service Client.

L’accès à des simulateurs et des comparateurs personnalisés sur l’espace Client, accessible après identification sécurisée ; améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation, et réaliser des statistiques sur l’utilisation des outils ; produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ou des analyses de tendance et des profils des consommateurs.

Recueillir le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale par Eima Energie et ses partenaires, et en matière d’acceptation des cookies ; vous adresser des messages publicitaires de EIima Energie ou de nos partenaires selon votre comportement de navigation sur les Services du Groupe ou votre profil ; suivre les ventes et achats sur certains métiers chez nos partenaires, ce qui peut nous amener à partager des données avec votre fournisseur de produits concernant les services et produits que vous avez acheté.
Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de Energie Invest, pouvant être croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées).

Organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications.

Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ou une création d’agence ; prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

3.Type de données traitées

En particulier, les entités du Groupe sont susceptibles de collecter auprès de vous les données suivantes :

Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.

Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos revenus en cours, votre situation propriétaires ou locataires, votre montant d’imposition.

Des données relatives aux inscriptions aux newsletters comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique.

Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.
Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec le consentement de l’utilisateur. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. L’utilisateur peut à tout moment désactiver sa géolocalisation. La désactivation, selon les services offerts, pourrait entrainer des troubles sur le fonctionnement de l’application.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un des champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Notamment, le numéro de référence fiscale et sans ce type d’élément, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les dispositifs d’État. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.
En tout état de cause, les entités du Groupe

Eima Energie s’engagent à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.

Le Site et les Applications mobiles s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.

4.Destination des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées aux entités du Groupe Energie Invest et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.

Dans le cas où les entités du Groupe confient les activités de traitement de données à des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Les données pourront, avec le consentement préalable de l’Utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux des entités du Groupe Eima Energie t. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Eima Energie vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment dans le cadre de l’étude de votre demande.

 

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